Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Olivier Mori Communication, SAS au capital de 1500€, dont le siège social est situé 3B Boulevard Michel 13013 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 923 107 304, et ses clients.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services vendus
Olivier Mori Communication propose des services de graphisme et de création de sites web. Les caractéristiques précises de chaque service sont détaillées dans les devis et/ou propositions commerciales préalablement acceptées par le client.
Article 3 : Conditions de vente et prix
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Olivier Mori Communication. Les devis sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leur date d'émission.
Article 4 : Commande et paiement
4.1 Commande : Toute commande est validée après acceptation du devis et signature des deux parties. Une fois la commande confirmée, aucune modification ne peut être apportée sans l'accord écrit des deux parties.
4.2 Paiement : Le paiement se fait par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Olivier Mori Communication. Un acompte de 50% est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou selon les modalités définies dans le devis.
Article 5 : Livraison et exécution des prestations
Les délais de livraison et d'exécution des prestations sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et des exigences du projet. Olivier Mori Communication s'engage à informer le client de tout retard prévisible.
Article 6 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la conclusion du contrat.
Article 7 : Modalités de règlement et retard de paiement
Le règlement des factures doit être effectué à la date d'échéance indiquée sur celles-ci. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 15%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 8 : Responsabilités du vendeur et du consommateur
Olivier Mori Communication s'engage à réaliser les prestations conformément aux normes et aux usages de la profession. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. La responsabilité de l'une ou l'autre partie ne pourra être engagée en cas de force majeure.
Article 9 : Protection des données et propriété intellectuelle
Olivier Mori Communication s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et à ne pas les divulguer. Les créations réalisées restent la propriété intellectuelle de Olivier Mori Communication jusqu'à paiement complet des prestations.
Article 10 : Garanties légales
Olivier Mori Communication est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 : Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent. À défaut, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent.
Article 12 : Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires, en conformité avec les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et notamment les présentes CGV.